Conditions Générales de Vente et de Livraison

Toutes les livraisons, prestations et offres d'Agrob Buchtal Solar Ceramics GmbH (ci-après « AB ») sont exclusivement effectuées sur la base de ces Conditions Générales de Vente et de Livraison. Elles font partie intégrante de tous les contrats qu'AB conclut avec ses partenaires contractuels (ci-après dénommés « Client ») concernant les livraisons ou prestations qu'elle propose. Elles s'appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au Client, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord à part.

Les conditions générales de vente du Client ou de tiers ne sont pas applicables, même si AB ne s'oppose pas spécifiquement à leur validité dans un cas particulier. Même si AB se réfère à une lettre contenant ou faisant référence à des conditions générales du Client ou d'un tiers, cela ne constitue pas un consentement à l'applicabilité de ces conditions générales.

Toutes les offres d'AB sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes ou si elles contiennent un délai d'acceptation spécifique. Ceci est également valable si AB a remis au Client une documentation technique (par ex. des dessins, des plans, des calculs, des plans d'exécution, des propositions de projet, des plans de pose, des relevés de quantités, des projets de cahiers des charges, des références aux normes DIN), d'autres descriptions de produits ou documents – également sous forme électronique. AB décline toute responsabilité quant à l’exactitude de telles documentations.

Seule la confirmation de commande d'AB sous forme de texte, y compris les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison, est déterminante pour les relations juridiques entre AB et le Client. La confirmation de commande d'AB reflète intégralement tous les accords conclus entre les Parties contractantes concernant l'objet du contrat. Les éventuels engagements verbaux d'AB avant la confirmation de commande sous forme de texte ne sont pas juridiquement contraignants. Les accords verbaux entre les Parties contractantes sont remplacés par la confirmation de commande sous forme de texte, sauf s'il en a été expressément convenu autrement entre les Parties contractantes. Les compléments et modifications des accords conclus, y compris les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison, ne sont valables que sous forme de texte.

Les indications fournies par AB concernant l'objet de la livraison ou de la prestation (par exemple : poids, dimensions, valeur d'usage, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que les représentations d'AB (par exemple : dessins et illustrations) ne sont déterminantes qu'à titre approximatif, à moins que l'aptitude à l'utilisation aux fins prévues contractuellement ne suppose une correspondance exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques de qualité garanties, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les écarts usuels dans le commerce et les écarts résultant de réglementations légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés dans la mesure où ils n'entravent pas l'aptitude à l'utilisation aux fins prévues par le contrat.

La base des propriétés des marchandises faisant l'objet du contrat est, en ce qui concerne les matériaux de revêtement céramiques, la norme DIN EN 14411 dans ses parties pertinentes. Par ailleurs, les indications de propriétés attribuables à AB qui comprennent des valeurs mesurables s'entendent avec une tolérance de ± 10 %.

Les carreaux en grès cérame étiré et pressé sont fabriqués dans différents formats. Des quantités différentes sont donc nécessaires par mètre carré de surface de revêtement. Les largeurs de joints déterminées dans des normes pour la pose sont incluses dans le calcul du prix par mètre carré.

La marchandise est emballée sous cartons et posée sur palettes, sous film rétractable. Selon les exigences de la loi sur les emballages, c’est la société INTERSEROH, contrat n° 25454, qui a été chargée du recyclage des emballages mis sur le marché par AB. Nous facturerons au Client tous les emballages spéciaux.

Les produits marqués 1er tri satisfont aux exigences de la norme afférente DIN EN 14411 ; les produits marqués 2e tri ne satisfont pas aux exigences des normes mentionnées ci-dessus et présentent des défauts techniques et/ou visuels qui excluent la qualification comme 1er tri.

En raison des particularités de la production céramique, la couleur de la céramique livrée peut différer des échantillons commerciaux présentés. Pour les carreaux en grès cérame étiré en particulier, un jeu de couleurs fait partie de l'aspect normal et est même parfois voulu. Une tolérance relative à la taille et l’épaisseur est par ailleurs pratique courante admissible.

L’usure à laquelle tout revêtement de sol est soumis dépend d’une part du domaine d’application, de la durée et de la fréquence de la sollicitation, du type et du degré de salissure ainsi que, d’autre part, de la dureté et de la résistance à l’usure du matériau de revêtement. Le classement en groupes de sollicitation se rapporte à la tenue à l'usure des émaux, mais pas à leur capacité de charge en vue de pression et de poids lourds.

L’utilisation (en particulier la pose) dans les bâtiments de fréquentation publique ou les locaux d'usage professionnel n’est admise que pour les produits expressément autorisés à cet effet par AB. Il appartient donc au Client de tenir compte des recommandations d'utilisation accompagnant les produits respectifs.

Les fissures d'émail (craquelées) – qui parfois ne se forment qu’après la pose – font partie de l'apparence normale de certains émaux d'art et décoratifs. L’aspect craquelé ne porte pas atteinte à la valeur d'usage des carreaux.

AB se réserve le droit d’externaliser et de céder les créances vis-à-vis de ses clients. Les interdictions de cessions contractuelles ne s’appliquent pas.

En cas de fabrication sur commande, c'est-à-dire de produits fabriqués individuellement selon les exigences du Client, il n'est possible ni d'annuler ni de retourner les produits commandés, sauf s'il s'agit d'un cas de garantie.

Si les appels pour les commandes sur appel ne sont pas transmis par le Client dans un délai de 4 semaines après expiration du délai d'appel, le Client est en retard de réception de la marchandise, ce qui autorise AB à exiger le paiement.

Le même principe s’applique pour les commandes sur appel pour lesquelles aucun délai d'appel n’a été conclu si 4 mois se sont écoulés sans appel après la date de confirmation par AB que l’envoi est prêt à être expédié.

Les livraisons sont effectuées départ usine (EXW Incoterms 2020) comme suit :
 
l'enlèvement nécessite une notification préalable par écrit avec un préavis de trois jours ouvrables sous forme de texte afin de convenir avec AB d'un moment précis pour l'enlèvement. En cas de non-respect de ces conditions, la marchandise ne pourra être enlevée qu’après un nouvel accord sur le délai avec AB. Dans un tel cas, AB se réserve le droit de facturer au Client un forfait de gestion de 100 € net pour le réaménagement.

En revanche, si une expédition de la marchandise est convenue entre les Parties à la demande du Client, le mode d'expédition et l'emballage sont soumis à l'appréciation exclusive d'AB et le risque est transféré au Client au plus tard au moment de la remise de l'objet de la livraison (c'est-à-dire au début du processus de chargement) à l'expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers désigné pour effectuer l'expédition. Dans le cas d'une telle vente par expédition au sens de l’article 447 du Code civil allemand (BGB), le Client doit payer les frais de transport départ usine et, le cas échéant, les frais d'une éventuelle assurance transport demandée par le Client. L'article 447 al. 2 BGB ne s’applique pas. Les frais de transport ne font pas l'objet d'une éventuelle remise ou d'un escompte. Si l'expédition ou la remise est retardée en raison d'une circonstance dont la cause est imputable au Client, le risque est transféré au Client à partir du jour où l'objet de la livraison est prêt à être expédié et où AB en a informé le Client.

Le regroupement de plusieurs envois pour une même destination dans le cas d'une vente par expédition à la demande du Client n'est possible que si le Client en fait expressément la demande par écrit et s'il existe une marge de manœuvre correspondante pour le transporteur. Dans un tel cas, les délais de livraison s'allongent et les dates de livraison se décalent conformément à l’article 4.01.

Une modification de la destination par le Client après conclusion du contrat n’est pas possible.

En cas d'enlèvement par le Client ou de livraison chez le Client, mais pas en cas de livraison directe sur le chantier, AB peut, si la marchandise est emballée sur des euro-palettes, reprendre le même nombre de palettes échangeables de même type et qualité en échange, si le Client en a convenu préalablement avec AB par écrit. Seules les palettes ne nécessitant pas de réparation sont échangeables. Dans le cas contraire, le prix actuel de la palette sera facturé par palette. Si la marchandise est emballée sur des palettes traitées thermiquement ou fumigées, le prix correspondant actuel pour les palettes traitées thermiquement ou fumigées s’appliquera. Le règlement concernant le remplacement des palettes s'applique uniquement à l'Allemagne.

Lorsque AB reprend une marchandise par courtoisie, c’est-à-dire lorsqu’il n’existe pas d’obligation contractuelle ou légale à la reprise, les frais de fret sont à la charge du Client. En outre, des frais de reprise s'élevant à 25 % de la valeur facturée de la marchandise seront facturés ou déduits lors de l'établissement de la note de crédit de la marchandise.

Sauf accord contraire, les délais de livraison éventuellement convenus valent à partir de la sortie de l’usine. De tels délais de livraison commencent à courir à la date prévue dans la confirmation de commande d'AB, mais au plus tôt lorsque les documents, autorisations, appels et adresses d'expédition nécessaires à la livraison et devant être fournis par le Client sont disponibles et que le Client a versé les acomptes ou garanties convenus. Dans la mesure où un délai de livraison a été convenu, celui-ci s’étend conformément au retard de la responsabilité du Client dans la fourniture des documents, autorisations, adresses d’expédition, communications, acomptes ou garanties nécessaires pour la livraison dont la mise à disposition incombe au Client. Dans la mesure où une date de livraison a été convenue, celle-ci est décalée conformément au retard de la responsabilité du Client dans la fourniture des documents, autorisations, adresses d’expédition, communications, acomptes ou garanties nécessaires pour la livraison dont la mise à disposition incombe au Client. Les dates de livraison peuvent également être reportées ou les délais de livraison prolongés si le Client ou des tiers ne fournissent pas la coopération nécessaire pour que les prestations soient fournies par AB en temps voulu ou si, à la demande du Client, plusieurs envois doivent être combinés au sens de l’article 3.03.

Les dates et délais de livraison et de prestation annoncés par AB ne sont toujours qu'approximatifs, à moins qu'une date ou un délai fixe n'ait été expressément promis ou convenu. Si le Client souhaite effectuer des modifications sur le contrat après la confirmation de celui-ci, le délai de livraison ne commence qu'à partir de la confirmation de la modification du contrat par AB. La date de livraison est décalée en conséquence.

Si l'expédition ou la livraison de la marchandise est retardée en raison d'une circonstance qui trouve son origine dans le domaine de risque et de responsabilité du Client (y compris le retard de réception du Client), le Client doit rembourser à AB le dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage). Le droit au remboursement de tels frais s'élève, en cas de stockage par AB, à au moins 0,5 % du montant de la facture encore dû pour la livraison correspondante pour chaque mois, mais au total à 5 % au maximum du montant de la facture encore dû pour la livraison correspondante. Ce montant est dû pour la première fois un mois après la date ou le délai de livraison convenu ou, à défaut d'accord sur une date ou un délai de livraison, après l'avis de la mise à disposition pour expédition. La preuve d'un dommage plus important et les droits légaux d'AB (en particulier le remboursement de dépenses supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation) ne sont pas affectés ; toutefois, le montant forfaitaire sera compensé par d'autres prétentions. Le Client est autorisé à prouver qu'AB n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage inférieur au montant forfaitaire susmentionné.

AB n'est pas responsable de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison si ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (p. exemple : des perturbations opérationnelles de toute nature, des difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, des retards de transport, des grèves, des lock-out légaux, d’un manque de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, des difficultés d'obtention des autorisations administratives nécessaires, des pandémies ou des épidémies, des mesures officielles ou la non-livraison, la livraison incorrecte ou la livraison tardive par les fournisseurs malgré une opération de couverture congruente conclue par AB), dont AB n'est pas responsable. Si de tels événements compliquent considérablement ou rendent impossible la livraison ou la prestation d'AB et que l'empêchement n'est pas seulement de durée temporaire, AB est en droit de résilier le contrat. En cas d'empêchement temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l'empêchement, majorée d’un délai de démarrage raisonnable. Si, en raison du retard, la réception de la livraison ou de la prestation ne peut être raisonnablement exigée du Client, celui-ci peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate à AB.

Si AB est en défaut de livraison ou de prestation ou si AB n'est pas en mesure de livrer ou de fournir une prestation, la responsabilité d’AB est limitée à des dommages et intérêts conformément à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison.

Lorsque la marchandise est fabriquée spécialement à la demande du Client, AB est en droit de livrer jusqu’à 10 % de marchandise en plus sans qu’il y ait rupture du contrat. Le prix de vente change de façon correspondante.

AB n'est autorisée à effectuer des livraisons partielles que si
 

• la livraison partielle est utilisable par le Client aux fins contractuelles prévues,
• la livraison des marchandises commandées restantes est assurée et que
• le Client n'encourt pas de dépenses ni de coûts supplémentaires importants en conséquence (à moins qu'AB n'accepte de supporter ces coûts).

Les prix s'appliquent à l’étendue des prestations et de la livraison indiquées dans la confirmation de commande. Les prestations supplémentaires et spéciales sont facturées séparément. Tous les prix s'entendent en euros, départ usine, plus emballage (sans palette), frais de transport, TVA au taux légal en vigueur au moment de la livraison de la marchandise, et, en cas de livraison à l'exportation, tous droits de douane éventuels, taxes et autres charges publiques.

Si les prix convenus sont basés sur les listes de prix d'AB, ces listes de prix s’appliquent généralement pour une année civile. Lorsque cependant, les facteurs tarifaires, en particulier les coûts de matières brutes et de produits auxiliaires ainsi que les salaires et frais de transports, subissent des modifications après conclusion du contrat en raison d'un événement qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat au sens de l'article 4.04, AB est en droit de procéder à une adaptation correspondante des prix de liste lorsque une durée supérieure à 4 mois s'écoule entre la confirmation de commande et la livraison. De telles modifications prendront effet avec un délai de quatre semaines à fin du mois concerné après notification au Client.

Chaque palette entamée d'une commande n'est pas facturée au prix de la palette correspondante, mais au prix de la commande correspondante. Les prix nets spéciaux s'appliquent exclusivement aux palettes pleines. Un tel prix net spécial ne s'applique pas aux palettes entamées qui ne sont pas entièrement acceptées.

Sauf accord contraire sous forme de texte, les paiements sont exigibles immédiatement.

La date de paiement est déterminée par la date de réception du paiement sur le compte d'AB.

En cas de paiement anticipé avant livraison, 2 % d'escompte sont accordés, pour les paiements ayant lieu dans les 14 jours après réception de la facture, l’escompte est de 1 %.

Les paiements à AB doivent être effectués au plus tard 30 jours après réception de la facture. Tout retard au-delà de ce délai place le Client en état de retard de paiement.

Le lieu de l’exécution des paiements est le siège social d’AB.

Le Client ne peut faire valoir que des exigences incontestées ou passées en force de chose jugée.

Si, après la conclusion du contrat, le Client subit une détérioration importante de sa situation financière susceptible de réduire considérablement sa solvabilité et qui met en péril le paiement des créances ouvertes d'AB par le Client au titre de la relation contractuelle concernée (y compris d'autres commandes individuelles auxquelles s'applique le même contrat-cadre), AB peut exiger, au choix d'AB, un paiement anticipé ou une garantie pour les prestations et livraisons à effectuer. Si le Client ne donne pas suite à cette demande, AB peut résilier le contrat.

Pour la pré-notification dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique qui se fait par l'envoi de l'avis de prélèvement, le délai de préavis est réduit à un jour. La pré-notification est envoyée au moins un jour avant la date d'échéance.

Pour les livraisons intracommunautaires au sens de l'article 6a de la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée (UStG), le Client s'engage à confirmer à AB après l'arrivée des marchandises à leur destination que les marchandises ont atteint l’autre territoire communautaire (attestation d’arrivée conformément à l’article 17a du règlement d'application de la taxe sur la valeur ajoutée). AB fournit un lien unique ou des documents correspondants à cette fin. Si le Client ne s'acquitte pas de cette obligation dans les deux mois suivant la livraison, AB est en droit de facturer un dépôt de garantie d'un montant égal à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en République Fédérale d'Allemagne au moment de la livraison.

Les obligations légales du Client en matière d’inspection et de notification des défauts conformément à l’art. 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’appliquent, avec les particularités suivantes : avant l’utilisation de la marchandise (en particulier, sa pose), les carreaux doivent être nettoyés et vérifiés quant à d’éventuelles variations de couleur. Une marchandise manifestement défectueuse ne doit pas être utilisée. Si la marchandise est transformée malgré une variation de couleur qui se situe en dehors d'une tolérance admissible selon l’article 2.08 ou malgré un autre défaut matériel, la marchandise transformée est considérée comme acceptée.

En cas de découverte de défauts lors de la pose, celle-ci ne doit pas être poursuivie. Si la marchandise est néanmoins transformée, la marchandise transformée est considérée comme acceptée.

En cas de commande d’une marchandise aux propriétés particulières impossibles à vérifier sans analyse expérimentale – par ex. les finitions de surface – il faut bien contrôler l’emballage de la marchandise pour s’assurer que ces propriétés particulières sont indiquées sur l’emballage. Si elles ne le sont pas, l’absence de cette indication doit faire l’objet d’une réclamation dans les trois jours après réception de la livraison. La pose de la marchandise en dépit d’un tel manque d’indications entraîne la perte de toute responsabilité et tout droit de garantie relatifs à l’absence de la caractéristique mentionnée ci-dessus.

La marchandise faisant l'objet d'une réclamation doit être mise à la disposition d’AB pour une inspection dans l'état dans lequel elle se trouve au moment de la détermination du défaut et doit être stockée correctement jusqu'à ce que la réclamation soit résolue. En cas de manquement à cette règle, le Client doit prouver que son action n’a pas entraîné une dégradation supplémentaire de l’état de la marchandise, augmentant ainsi le coût d'une exécution subséquente.

Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison ou, si une réception est nécessaire, à compter de la réception. Ce délai ne s'applique pas aux réclamations en dommages-intérêts du Client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou d'un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations d'AB ou de ses auxiliaires d'exécution, ni aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits qui se prescrivent respectivement selon les dispositions légales. Si la marchandise est un bâtiment ou un objet qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à son mode d'utilisation habituel et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de cinq ans à compter de la livraison de la marchandise, conformément aux dispositions légales de l'article 438, paragraphe 1, alinéa 2, du Code civil allemand (BGB).

En cas de défaut matériel de l'objet livré, AB a le droit et l'obligation de procéder d'abord à la réparation ou au remplacement de l'objet en fonction du choix qu’elle devra faire dans un délai raisonnable.

Sur demande d'AB, tout objet livré faisant l'objet d'une réclamation doit être retourné à AB en port payé. En cas de réclamation justifiée, AB rembourse les frais d'expédition les plus avantageux ; ceci ne s'applique pas si les frais sont plus élevés parce que l'objet de la livraison se trouve à un autre endroit que le lieu d'utilisation prévu.

AB prend en charge ou rembourse les dépenses nécessaires à la vérification et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, si un défaut est effectivement constaté. Dans le cas contraire, AB peut exiger le remboursement des frais engagés par le Client suite à la demande injustifiée de réparation du défaut, dès que le Client savait ou aurait pu savoir qu'il n'y avait effectivement pas de défaut.

La garantie n'est pas applicable si le Client modifie ou fait modifier par un tiers l'objet de la livraison sans l'accord d'AB et si l'élimination des défauts devient de ce fait impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le Client doit prendre en charge les frais supplémentaires d'élimination des défauts occasionnés par la modification.

AB ne garantit en aucun cas les composants mis à disposition par le Client. Le Client est le seul et unique responsable de la compatibilité et de la qualité de ces composants, sauf si un accord conclu entre les Parties stipule le contraire de façon expresse.

Si AB est responsable d'un défaut, le Client ne peut demander des dommages et intérêts que dans les conditions définies à l’article 10.

AB n'accepte la garantie pour le système KeraTwin K20 qu'à condition que l'homologation par la surveillance des chantiers du Deutsches Institut für Bautechnik <Institut Allemand de la Technique de Construction>, numéro d'homologation Z-10.3-844, ait été entièrement respectée, ce qui incombe au Client.
 
AB n'accepte la garantie pour le système KerAion K8 qu'à condition que l'homologation par la surveillance des chantiers du Deutsches Institut für Bautechnik <Institut Allemand de la Technique de Construction>, numéro d'homologation Z-10.3-776, ait été entièrement respectée, ce qui incombe au Client.
 
AB ne garantit le système Drytile qu'à condition que l'homologation par la surveillance des chantiers du Deutsches Institut für Bautechnik <Institut Allemand de la Technique de Construction>, numéro d'homologation Z-156.610-1373, ainsi que les directives de pose (système de sol céramique Drytile) aient été entièrement respectées, ce qui incombe au Client.

La responsabilité d'AB en matière de dommages et intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de manquement aux obligations lors des négociations contractuelles et d'acte illicite, est limitée conformément aux dispositions du présent article 10, dans la mesure où la faute est pertinente dans chaque cas.

AB n'est pas responsable en cas de négligence simple de ses organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation d'obligations essentielles du contrat (obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’autre partenaire contractuel se fie régulièrement et peut se fier).

Dans la mesure où AB est responsable sur le fond des dommages-intérêts conformément à l’article 10.02, cette responsabilité est limitée aux dommages qu'AB a prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d'une violation du contrat ou qu'elle aurait dû prévoir en faisant preuve de la diligence usuelle dans le commerce. Les dommages indirects et consécutifs résultant de défauts des marchandises ne sont indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont généralement prévisibles lorsque les marchandises sont utilisées comme prévu. Les dispositions précédentes du présent article 10.03 ne s'appliquent pas en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave de la part des membres des organes ou des cadres d'AB.

Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure en faveur des organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution d'AB.

Dans la mesure où AB fournit des informations techniques ou agit en tant que conseiller et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations dues par elle et convenues par contrat, cela se fait à titre gratuit et à l'exclusion de toute responsabilité.

Les restrictions du présent article 10 ne s'appliquent pas à la responsabilité d'AB en raison d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave, de caractéristiques de qualité garanties, d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Si, à titre exceptionnel, un entreposage limité dans le temps de marchandises terminées au sein d’AB est conclu expressément entre AB et le Client ou si un stockage s’avère nécessaire du fait d'un retard de réception, AB ne peut être tenu pour responsable des dommages qui surviendraient malgré l'observation d’un soin raisonnable.

AB n’est pas non plus tenu d’assurer les marchandises entreposées.

En cas de stockage chez AB sur la base d'un accord entre AB et le Client au sens de l'article 11.01, AB peut facturer 2,00 EUR (deux) par jour et par palette.

La réserve de propriété convenue ci-après sert de garantie pour toutes les créances actuelles et futures d'AB à l'encontre du Client résultant de la relation de livraison existant entre les partenaires contractuels (« Créances garanties »).

Les marchandises livrées par AB au Client restent la propriété d'AB jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties d'AB. La marchandise ainsi que la marchandise couverte par la réserve de propriété qui la remplace conformément aux dispositions suivantes sont ci-après dénommées « Marchandise sous réserve de propriété ».

Le Client est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières jusqu'à la survenance du cas de réalisation (article 12.08). La mise en gage et le transfert de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.

Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée par le Client, il est convenu que la transformation est effectuée au nom et pour le compte d'AB en tant que fabricant et qu'AB acquiert directement la propriété ou – si la transformation est effectuée à l'aide de matériaux appartenant à plusieurs propriétaires ou si la valeur de l'objet transformé est supérieure à la valeur de la marchandise réservée – qu’elle acquiert la copropriété (propriété fractionnée) de l'objet nouvellement créé dans le rapport entre la valeur de la marchandise réservée et la valeur de l'objet nouvellement créé. Au cas où une telle acquisition de propriété n'aurait pas lieu chez AB, le Client transfère d'ores et déjà sa future propriété ou – dans le rapport susmentionné – copropriété de l’objet nouvellement créé à AB à titre de garantie. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée ou mélangée de manière indissociable à d'autres objets pour former un objet homogène et si l'un des objets doit être considéré comme l'objet principal, de sorte que AB ou le Client en acquiert la propriété exclusive, la Partie à laquelle appartient l'objet principal cède à l'autre Partie la copropriété de l'objet homogène au prorata de la proportion indiquée dans la première phrase.

En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le Client cède d'ores et déjà à AB, à titre de garantie, la créance qui en résulte à l'encontre de l'acquéreur – en cas de copropriété d'AB sur la marchandise sous réserve de propriété, au prorata de la part de copropriété – à AB. Il en va de même pour les autres créances qui remplacent la marchandise sous réserve de propriété ou qui naissent d'une autre manière en ce qui concerne la marchandise sous réserve de propriété, comme par exemple les droits d'assurance ou les droits résultant d'un acte illicite en cas de perte ou de destruction. AB autorise de manière révocable le Client à recouvrer en son propre nom les créances cédées à AB. AB ne peut révoquer cette autorisation de prélèvement qu'en cas de réalisation.

Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve de propriété, notamment par le biais d'une saisie, le Client leur signalera immédiatement la propriété d'AB et en informera cette dernière afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser à AB les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, le Client en est responsable vis-à-vis d'AB.

AB libérera la marchandise sous réserve de propriété ainsi que les objets ou créances qui la remplacent, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 25 % le montant des créances garanties. Le choix des objets à libérer ensuite appartient à AB.

Si AB résilie le contrat en cas de comportement du Client contraire au contrat – en particulier pour cause de retard de paiement – (cas de réalisation), AB est en droit d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.

Le lieu de prestation et d’exécution pour les prestations fournies par AB est le siège d’AB, sauf convention contraire. Si AB est également responsable de l'installation, le lieu d'exécution est le lieu où l'installation doit avoir lieu.

Le lieu d’exécution pour les livraisons est le siège d’AB, même lorsque AB a la charge du transport.

Pour tous les litiges découlant de la relation commerciale entre AB et le Client et en rapport avec celle-ci, il est convenu que Bonn est le lieu de juridiction, dans la mesure où le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public ou n'a pas de lieu de juridiction général en République fédérale d'Allemagne.

La relation commerciale entre AB et le Client est exclusivement régie par le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé.